par CONTAMIN & BIOLEY architectes Niort
La profession d'architecte est réglementée (elle est la seule à l'être parmi les métiers de la maîtrise d'oeuvre), c'est à dire qu'elle donne accès à des droits (monopole du permis de construire à partir de 150 m² de surface de plancher) mais implique des .obligations, établis par la Loi sur l'architecture et destinés notamment à protéger les intérêts des maîtres de l'ouvrage ( = commanditaires ).
L'architecte est garant de l'intérêt public
Il est réputé qualifié car diplômé par l'état, après 6 années d'études
Il n'exerce pas une activité commerciale (et il n'est pas formé pour)
Il est indépendant, il a, du moins, l'obligation d'informer son client/employeur ainsi que l’ordre des architectes "de tout lien d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction"
Il travaille en transparence : vous connaissez sa rémunération
Il connaît et a l'obligation de respecter les réglementations et règles de l'art de la construction
Il apporte une garantie décennale (comme tout maître d'oeuvre)
Il assure un devoir de conseil tout au long de la mission qui lui a été confiée
L'architecte, vis à vis de son commanditaire, apporte donc une prestation de services régie par une éthique professionnelle.
TOUR D'HORIZON DU VOCABULAIRE
Maître d'oeuvre : personne ou groupement de personnes de droit privé qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique à un programme établit.
Ce n'est pas un métier mais une dénomination, ainsi un architecte, un bureau d'étude, un chef d'entreprise, un constructeur, etc. peut être maître d'oeuvre.
Maître de l'ouvrage : Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit.
Architecte DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) ou HMONP (Habilité à exercer la Maîtrise d'Oeuvre en son Nom Propre) ? :
Architecte DPLG = Architecte HMONP
Changement d'appellation suite à la réforme LMD des études d'architectures en 2007
Liens
Loi sur l'architecture de 1977 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423
Code déontologique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074232
Droits et obligations : http://www.architectes.org/les-droits-et-obligations-professionnels-de-l%E2%80%99architecte